membres de la commission professionnelle consultative « Services et produits de consommation » 3° Au titre du 1° du II de l'article 10 du décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 modifié représentants d'organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau de branches professionnelles b) Sur proposition de la Confédération nationale de l'artisanat des métiers et des services (CNAMS) |